Règlement d’ordre intérieur
Avant-propos :
Réseau d’enseignement libre confessionnel
L’enseignement catholique est un réseau d’enseignement libre confessionnel subventionné par la communauté française. Il fonctionne sous statut privé et les écoles du réseau accueillent des enfants dont les parents, par une inscription passée avec l’école, reconnaissent le projet éducatif et pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur proposés par le Pouvoir Organisateur, premier responsable de l’école.
Une école chrétienne
Notre école est une école chrétienne, cela veut dire que les enfants y sont éduqués selon les valeurs chrétiennes. Les cours de religion s’adressent à tous les enfants. Toutefois, ils se donneront dans le respect du cheminement personnel de chacun. Sans être nécessairement de la même communauté de foi, les enfants seront invités au moins à partager les valeurs qui inspirent l’action de l’école.
Relation Direction/Enseignants/Parents
Pour vivre dans la sérénité, l’école doit être organisée. Il est donc normal que les exigences soient imposées. L’école est un lieu d’apprentissages où le partenariat famille/école, avec les rôles et les compétences spécifiques à chacun, est indispensable pour réussir cette œuvre commune. Ceci nécessite que soient définies des règles qui permettent à chaque élève de se situer au sein de l’école et qui rendent plus claires et transparentes les relations entre les différents partenaires concernés par l’éducation. Ce règlement d’ordre intérieur constitue, avec les projets éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur ainsi qu’avec le projet d’établissement et le règlement des études, un ensemble cohérent de règles et de réflexions qui doivent régir la vie de l’école et auxquelles souscrivent les parents lors de l’inscription de leur enfant.
- PRINCIPALES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INSCRIPTIONS
Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents, de la personne légalement responsable.
Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde. (Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire.)
La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Cependant, pour l’enseignement maternel, les inscriptions sont reçues durant toute l’année si l’enfant est âgé de 2 ans et demi accompli ou s’il atteint 2 ans et demi dans le courant du mois de septembre.
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef d’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 15 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement.
Avant inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :
1° – le projet éducatif et le projet pédagogique
2° – le projet d’établissement
3° – le règlement des études
4° – le règlement d’ordre intérieur
Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur. (cfr. Articles 76 et 79 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997)
L’inscription de l’élève est acceptée par le chef d’établissement. Elle n’est valable que si l’élève satisfait aux conditions imposées par les dispositions légales, décrétales et réglementaires fixées en la matière.
Remarque : il est à noter que, par manque de place disponible, les inscriptions des élèves peuvent être clôturées avant le premier jour ouvrable de septembre. Une attestation de refus d’inscription sera alors délivrée par l’école et remise aux parents.
CONSEQUENCES DE L’INSCRIPTION SCOLAIRE
L’inscription scolaire concrétise un contrat entre l’élève, ses parents (ou la personne légalement responsable) et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits mais aussi des obligations.
2.1. La présence à l’école primaire
2.1.1. Obligations pour l’élève
L’élève est tenu de participer à tous les cours, y compris au cours d’éducation physique, et à toutes les activités pédagogiques organisées dans l’école ou à l’extérieur, pendant les heures de cours ou en dehors des heures de cours. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande dûment justifiée.
Occasionnellement, le titulaire de classe, peut pour des raisons médicales, accorder une dispense du cours de natation (pour plus de 2 absences consécutives un certificat médical est obligatoire).
Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves de l’école primaire tiennent un journal de classe mentionnant de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur seront imposées à domicile ainsi qu’éventuellement le matériel « inhabituel » nécessaire aux prochains cours.
2.1.2. Obligations pour les parents (ou le responsable légal)
Les parents (ou le responsable légal) ont le devoir d’envoyer leur enfant à l’école. Toute absence doit être signalée le jour même par téléphone. Elle doit toujours être justifiée par un mot rédigé par eux ou par un certificat médical. Ce dernier est requis pour une absence de trois jours (voir point 2.2).
Les parents (ou le représentant légal) veilleront à une rigoureuse exactitude de leur enfant.
Le journal de classe est un moyen de correspondance entre l’école et les parents. Les parents (ou le représentant légal) vérifieront régulièrement le journal de classe et le parapheront au moins une fois par semaine.
2.2. Les absences à l’école primaire
Toute absence doit être justifiée par écrit sur le document remis par le titulaire et prévu à cet effet.
Les seuls motifs d’absence légitimes sont les suivants :
- l’indisposition ou la maladie de l’élève (un certificat médical est obligatoire pour une absence de 3 jours)
- le décès d’un parent ou d’un allié de l’élève jusqu’au 4ème degré (attestation légale remise par la commune)
- la convocation par une autorité publique (attestation officielle)
Nous attirons votre attention sur le fait que pour que l’absence pour ces différents motifs soit couverte, le justificatif doit être remis à l’école au retour de l’élève dans l’établissement. Lorsque l’absence dépasse 3 jours, le justificatif doit être remis au plus tard le 4ème jour d’absence.
Les mentions telles que « raison familiale », « convenance personnelle » ne peuvent légalement être acceptées. Ces absences seront considérées comme absences irrégulières et injustifiées.
Dès que l’enfant comptabilisera 9 demi-jours d’absences injustifiés, la Direction de l’école doit le signaler à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire qui prendra les sanctions nécessaires.
Les traitements logopédiques doivent se situer en dehors des temps scolaires. Toutefois, ils peuvent occasionnellement se dérouler pendant le temps scolaire. Pour cela, les parents doivent remplir un document écrit que la direction tient à leur disposition.
Il est également demandé aux parents de prendre les rendez-vous (docteur, dentiste…) en dehors des heures scolaires.
D’autre part, afin de veiller le plus efficacement possible à la sécurité des enfants, les parents des élèves de la section primaire sont tenus de signaler à la direction de l’école ou à son représentant, toute absence de leur enfant, et ce le jour même au plus tard pour 9 heures.
2.3. Les retards à l’école primaire et maternelle
A l’école maternelle, les arrivées tardives occasionnelles et acceptables ne doivent pas dépasser 5 à 10 minutes. Après un temps d’accueil, les enfants sont très vite en activité d’apprentissage.
Les arrivées tardives à l’école primaire occasionnent des perturbations déraisonnables. Pour rappel, à l’école primaire, tout retard, même exceptionnel, doit être justifié et figurer au registre des fréquentations. Tous les élèves doivent donc être en classe à 8h30 le matin et 13h05 l’après-midi.
2.4. Reconduction des inscriptions
L’élève inscrit régulièrement demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :
- lorsque la réinscription de l’élève est refusée, dans le respect des procédures légales prévues dans le décret Missions au plus tard le 5 septembre
- lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement
Au cas où un élève ou ses parents auraient un comportement marquant leur refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale (articles 76 et 91 du décret Missions du 24/07/97).
2.5. Changement d’école
L’école ne peut accepter sans raison valable, après la dernière heure de cours du quinzième jour du mois de septembre, un élève qui était régulièrement inscrit dans une autre école fondamentale, maternelle ou primaire ordinaire.
Les documents de changement d’école doivent être demandés à la direction de l’école de départ et être présentés à la direction de l’école d’arrivée au moment de l’inscription.
Le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire interdit, sauf exceptions, les changements d’écoles dans l’enseignement primaire au cours d’un même cycle.
- LA VIE AU QUOTIDIEN
3.1. Organisation et horaires
- L’école est ouverte de 7h20 à 17h40 les lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 7h20 à 12h30 le mercredi
Attention, en dehors des heures d’ouverture de l’école (ou des garderies pour les enfants qui les fréquentent, voir ci-dessous), toute responsabilité de l’école n’est pas engagée envers des enfants qui seraient présents dans son enceinte.
- Garderie: – le matin de 7h20 à 8h30
– l’après-midi de 15h25 à 17h40 (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Pour la garderie du matin (avant 7h45) et pour celle de l’après-midi (après 16h15) une participation financière est demandée aux parents. Tous les renseignements et modalités peuvent être demandés à la direction.
Seuls les enfants inscrits à la garderie peuvent se trouver dans l’enceinte de l’école à ces moments.
- Fin des cours:
Le représentant légal peut autoriser, pendant toute ou une partie de l’année scolaire, une ou plusieurs personnes à reprendre leur enfant, à condition d’avoir rempli au préalable un formulaire inventoriant le nom de la (des) personne(s) autorisée(s) ; à défaut le responsable légal est tenu d’avertir le jour même la direction du nom de la personne qui pourra reprendre l’élève.
Dès que le représentant légal prend l’enfant en charge, la responsabilité parentale lui incombe.
La sortie des élèves, comme quelque autre déplacement, doit s’effectuer dans le calme et le respect.
3.2. Sécurité aux abords de l’école
Les parents conducteurs doivent être capables d’arrêter leur véhicule devant tout obstacle. Nous rappelons la limitation de vitesse aux abords de l’école à 30 km/h.
3.3. Récréations
Les élèves respectent le périmètre de jeu qui leur est octroyé pour les récréations. Pendant les temps de récréation, les élèves ne peuvent se trouver seuls dans une classe ou dans un couloir.
3.4. Règles de toutes circonstances
Il est interdit :
- de boire ou de manger pendant les cours (une autorisation spéciale peut être accordée par l’enseignant pour les boissons notamment en période de forte chaleur)
- de rester dans les couloirs ou dans les classes
- de se battre, de s’agresser verbalement
- de racketter les autres
- d’utiliser un vocabulaire irrespectueux
- de jouer à des jeux violents
- de détériorer le bien commun et le matériel scolaire
- de jeter des papiers et autres objets par terre
- de mâcher du chewing-gum
- de pratiquer des échanges d’objets à l’école
- d’avoir baladeur, MP3, jeu électronique, GSM, gadget, pétard, cutter, briquet, allumettes, canif ou tout autre objet dangereux, de même que toute nouveauté non répertoriée dans cette liste.
En outre, chaque élève aura à cœur
- de respecter les règles reconnues de bonne conduite et de savoir-vivre, en classe, en récréation et lors des déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. Celles-ci sont écrites dans un règlement que chaque élève reçoit en début d’année scolaire. Les 4 maîtres-mots de ce règlement sont repect, non-violence, obéissance et politesse.
- de se montrer serviable et respectueux envers toute personne.
Les dégradations volontaires commises par un élève seront facturées à ses parents. L’élève pourra être invité à réparer les dégâts qu’il a causés.
Les parents rentreront, signés et complétés, en temps et en heure, les documents qui leur ont été adressés par l’enseignant ou la direction.
Comme stipulé à l’article 20 du décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives du 30 juin 1998, l’accès aux classes et à la cour de récréation est interdit aux parents pendant les heures de cours sauf autorisation de la direction. Les parents s’adresseront donc d’abord au directeur. A la fin des cours, nous demandons aux parents d’attendre les élèves du maternel derrière la grille sous le préau arrière et les élèves du primaire dans la grande cour avant.
Les rencontres parents-enseignants se feront en dehors des heures de classe pour ne perturber ni le travail ni le groupe. La direction peut toujours assister à ces rencontres si cela s’avère nécessaire.
Légalement, les enseignants ne peuvent plus administrer aucun médicament à un enfant. Si cela est nécessaire, il est obligatoire de remettre à l’enseignant un mot écrit des parents, ou mieux du médecin, le stipulant.
3.5. Tenue et effets personnels
Chacun veillera à porter une tenue simple, propre et correcte.
Tout objet perdu sera déposé au portemanteau et sur les étagères du préau arrière.
L’élève n’apporte à l’école que le matériel nécessaire. Les objets de valeur sont interdits.
L’école ne peut être tenue responsable de détériorations, de pertes ou de vols commis à l’école ou sur le chemin de celle-ci.
Les jeux constructifs et positifs que les enfants amènent pour jouer à la récréation sont autorisés mais la direction se réserve le droit d’interdire certains jeux qui pourraient nuire à la bonne entente dans la cour.
3.6. Vente et affichage dans l’école
Les ventes dans l’école sont soumises à l’approbation du Pouvoir Organisateur. Les affichages dans l’école et la distribution de circulaires ou de publicités ne peuvent être effectués qu’après accord du chef d’établissement.
3.7. Assurance – Santé – Maladie
Tout élève est assuré à l’école (dès que la surveillance est exercée, soit à partir de 7h20 jusque 17h40) et sur le chemin de l’école. Attention, l’élève doit se rendre à l’école par le chemin le plus direct et dans les délais les plus brefs tout en respectant les règles de sécurité.
L’assurance n’intervient pas pour les vols ni pour les dégâts matériels (lunettes, vêtements, …).
Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais à l’école auprès de la direction ou de son remplaçant (art 19 de la loi du 25 juin 1992).
Il est important que l’école soit informée de l’état de santé de l’enfant (allergie, asthme, …) Il en est de même pour un changement familial qui pourrait avoir une répercussion sur son comportement.
En cas d’affection contagieuse, les parents doivent avertir l’école afin de permettre la prise de mesures pour empêcher la propagation.
Nous rappelons que les enfants porteurs de parasites des cheveux (poux) sont invités à ne pas fréquenter l’école jusqu’à guérison complète (càd absence de lentes mortes) (AR du 11/07/1972). Les parents sont donc tenus de vérifier soigneusement et régulièrement la chevelure de leurs enfants et de consulter le médecin, si nécessaire, en vue d’un traitement énergique, prolongé et efficace. Il en va de l’intérêt de tous.
- LES SANCTIONS
- Introduction
L’élève est soumis à l’autorité du Pouvoir Organisateur, du directeur et des membres du personnel durant toutes les activités organisées par l’école à l’intérieur ou à l’extérieur de celle-ci.
Toute forme de violence physique, tout manque de respect à l’égard d’un membre du personnel (enseignant, de garderies, d’entretien et de cuisine), toute insulte et grossièreté, tout refus d’obéissance, toute détérioration de matériel, le vandalisme, le vol, le racket, toute sortie sans autorisation seront considérés comme fautes graves et seront sanctionnés.
Les différentes mesures disciplinaires sont :
- l’avertissement verbal
- l’avertissement notifié dans le journal de classe et à faire signer, pour le lendemain, par les parents
- le rappel à l’ordre de la direction
- la(les) punition(s) écrite(s)
- la(les) retenue(s) pendant les récréations
- l’exclusion temporaire d’un cours
- l’exclusion provisoire de l’école (voir point 4.2.)
- l’exclusion définitive de l’école (voir point 4.3.)
Le Pouvoir Organisateur et la direction jugeront des sanctions à donner selon le degré de gravité des faits.
Dans le courant d’une même année scolaire, l’exclusion provisoire de l’école ou d’un cours ne peut excéder 12 demi-journées. A la demande du chef d’établissement, le Ministre peut déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles.
Un élève ne peut être exclu définitivement d’une école que si les faits dont il s’est rendu coupable sont considérés comme graves
Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celui-ci :
- tout coup ou blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
- le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
- tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
- la détention ou l’usage d’une arme.
Chacun de ces actes sera signalé au centre PMS de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment dans la mise en œuvre de discriminations positives.
L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre PMS, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.
Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.
Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de le gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt de plainte..
Préalablement à toute exclusion définitive, le Pouvoir Organisateur ou son délégué invite l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de leur exposer les faits et de les entendre. La convocation comprendra un exposé des faits et indiquera que la procédure engagée peut conduire à l’exclusion définitive.
Le Pouvoir Organisateur ou son délégué tient à la disposition des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale qui en fait la demande, les pièces constitutives du dossier préalablement à l’audition.
Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.
Le procès-verbal d’audition est signé par les parents de l’élève ou la personne investie de l’autorité parentale et par le chef d’établissement. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.
Si la gravité des faits le justifie, le Pouvoir Organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion.
L’exclusion définitive est décidée, après avis du corps enseignant et du centre P.M.S. compétent, par le Pouvoir Organisateur ou son délégué et, dûment motivée, elle est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parents de l’élève ou à la personne investie de l’autorité parentale. Ce courrier précise en outre la possibilité d’introduire un recours et les modalités de celui-ci.
Le recours contre la décision d’exclusion est introduit par lettre recommandée, dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive, auprès du Pouvoir Organisateur. L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.
- DISPOSITION FINALE
Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.
Règlement des études
- Introduction
Conformément à l’article 78 du décret du 24 juillet 1997 définissant les Missions prioritaires de l’Enseignement Fondamental et de l’enseignement secondaire, le présent règlement des études de l’école fondamentale :
– définit les critères d’un travail scolaire de qualité
– explicite la tâche exigée de l’élève dans le cadre des objectifs généraux du décret
– définit les procédures d’évaluation.
Ce document s’adresse à tous les enfants et à leurs parents.
- Informations à communiquer par l’enseignant aux enfants et aux parents.
Les enseignants informent les parents sur :
– les compétences et les savoirs à développer dans l’école fondamentale, et particulièrement dans leur cycle,
– l’existence des socles de compétences, du programme intégré,
– les moyens d’évaluation,
– le matériel que l’élève doit avoir en sa possession.
- Le travail scolaire
3.1. Les critères d’un travail scolaire de qualité.
L’école, en collaboration avec les parents, aide les enfants à progressivement respecter certaines exigences.
Ces exigences portent notamment sur :
– le sens des responsabilités (être attentif(ve), participer, prendre des initiatives, avoir le souci du travail bien fait, solliciter de l’aide, se prendre en charge
– l’acquisition d’une méthode de travail personnelle et efficace (avoir de l’ordre, utiliser des référentiels, s’organiser, planifier son travail)
– la capacité à s’intégrer dans une équipe et à oeuvrer solidairement à l’accomplissement d’une tâche (donner son avis, accepter l’avis des autres, participer activement, partager et échanger, s’entraider)
– le respect des consignes données, qui n’exclut pas l’exercice du sens critique selon les modalités adaptées au niveau d’enseignement
– le soin dans la présentation des travaux, quels qu’ils soient
– le respect des échéances (respecter les délais fixés).
3.2. Les différents aspects du travail scolaire.
Le travail à domicile est conçu comme un appui aux tâches essentielles effectuées en classe. La tâche donnée est inscrite au journal de classe et doit être obligatoirement effectuée. Elle sera évaluée d’une façon formative.
Le travail demandé doit pouvoir être réalisé sans l’aide d’un adulte.
Le travail à domicile tiendra compte également du niveau des études, de la capacité croissante d’autonomie et d’organisation à laquelle chaque élève doit être progressivement formé, de son droit de disposer de temps libre pour lui permettre de mener à bien des projets personnels extérieurs à l’école.
L’enseignant veillera à ce que chaque élève ait accès aux sources d’informations et à des outils adéquats.
Le but des travaux à domicile est d’apprendre à l’enfant à organiser son travail et à lui donner de bonnes habitudes de travail.
Evaluation
L’évaluation a une double fonction: formative et certificative.
L’évaluation formative a une fonction de régulation des apprentissages. Elle vise à rendre explicite les progrès, les difficultés de l’enfant. Cette évaluation fait partie intégrante de la formation: elle reconnaît à l’enfant le droit à l’erreur. Les observations ainsi rassemblées ont une portée indicative et formative, elles n’interviennent pas dans le contrôle final. L’évaluation formative régulière s’appuie sur la situation d’apprentissage vécue individuellement et en groupe, ainsi que sur un entretien oral personnalisé avec l’enfant.
L’évaluation formative bilan s’appuie sur une production écrite individuelle et de groupe, éventuellement cotée, ainsi que sur un entretien oral personnalisé avec l’enfant.
Ces évaluations consistent pour l’enseignant à prendre des notes qui permettront de préciser ce qu’il y a lieu de mettre en oeuvre pour aider l’enfant à vaincre ses difficultés.
Une synthèse de ces évaluations est transmise aux parents en 5 moments répartis dans l’année scolaire.
L’évaluation certificative s’exerce au terme de différentes étapes d’apprentissage et d’éventuelles remédiations, c’est à dire à 8 ans et à 12 ans. L’enfant y est confronté à des épreuves externes dont l’analyse de résultats est communiquée dans le bulletin. Cette analyse complète les autres informations issues du dossier de l’enfant pour la décision finale de réussite.
Il est nécessaire et très important pour l’enfant que ses parents prennent connaissance de son développement à travers ses travaux et son bulletin.
- Le conseil de cycle
Le conseil de cycle est composé de la direction, des enseignants du cycle et de l’agent du PMS. Il se vit deux fois par année scolaire. Il est prévu pour traiter de la situation de chaque enfant dans le cadre d’une évaluation formative, et pour statuer sur le passage à l’étape suivante. On y discute aussi de l’accompagnement spécifique et du dispositif formatif à mettre en place pour aider l’enfant en difficulté.
En fin de sixième, la commission d’attribution du CEB (certificat d’études de base) exerce une fonction délibérative et se prononce sur le passage à l’enseignement secondaire.
L’attribution du CEB en fin de 6e est liée à la réussite de l’épreuve externe, sauf circonstances particulières qu’il appartient à la commission interne à l’école de prendre en compte.
Cette commission statue sur les cas particuliers, après le 20 juin et avant la fin de l’année scolaire, au vu du dossier comprenant un rapport du titulaire de classe concerné. La décision est prise à la majorité des voix.
- Contacts entre l’école et les parents
Les parents peuvent rencontrer la direction de l’établissement pendant les heures d’ouvertures de l’école, sur rendez-vous.
Ils peuvent rencontrer les enseignants soit sur rendez-vous, demandé par un mot au journal de classe par exemple, soit lors des 3 réunions de parents prévues fin octobre, mi-février et fin juin. La participation des parents à celles-ci est un réel encouragement pour les enfants. Elles permettent aux parents de se rendre compte du travail réalisé, de faire part à l’enseignant des joies et des difficultés vécues par leur enfant. Elles permettent aussi à l’école de présenter ses attentes, ou de faire le point sur l’évolution de l’élève.
Les parents ou les élèves peuvent également contacter le centre psycho-médico-social (PMS) dont voici les coordonnées : Centre PMS libre 2, rue Childéric 29, 7500 Tournai. Tél. : 069 22 97 83
- Dispositions finales
Le présent règlement des études ne dispense pas les élèves et leurs parents de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note émanant de l’établissement.